M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 4.1 Versions de la disposition

2023-07-19

4.1. Au plus tard le 1er mai de chaque année, la Fédération transmet au titulaire de quota ou d’un droit d’utilisation une fiche comportant les renseignements suivants inscrits à son dossier:

1°  les nom et adresse de tous les administrateurs;

2°  les nom et adresse de tous les détenteurs d’actions ou de parts du titulaire, sauf s’il s’agit d’une coopérative, et si ceux-ci sont aussi des personnes morales ou des sociétés, les noms, adresse de tous les détenteurs de participations de celles-ci et ainsi de suite jusqu’à ce que l’on puisse identifier toutes les personnes physiques;

3°  le nom de toute personne ou société qui détient un droit sur le quota ou un droit à l’égard du titulaire à titre de:

a)  bénéficiaire d’une hypothèque mobilière sur un quota;

b)  détenteur d’un titre qui donne droit au reliquat des actifs d’une personne morale ou société titulaire de quota lors de sa dissolution;

c)  détenteur d’un droit actuel ou éventuel sur un quota, par option d’achat, dépôt en garantie ou autrement;

d)  détenteur d’un droit de contrôle sur le titulaire, directement ou indirectement, comme bailleur de fonds ou autrement;

4°  le droit ou la participation qu’il détient dans tout autre quota d’œufs ou titulaire de quota d’œufs émis par la Fédération, tel que défini au paragraphe 3.

Au plus tard 60 jours après la date de transmission de la fiche, le titulaire doit transmettre à la Fédération une confirmation écrite que les renseignements qui y sont inscrits sont complets et véridiques ou, s’ils ne le sont pas, la déclaration prévue à l’annexe 0.1 dûment remplie et signée qui fait état des modifications.

Le titulaire doit transmettre à la Fédération, dans les 20 jours d’une demande à cet effet, les documents conformes à l’annexe 0.2 remplis par les personnes visées au paragraphe 3.

On entend par «participation» toute action ou part sociale d’une personne morale ou société.

Décision 11790, a. 3; Décision 12396, a. 2.

2020-04-29

4.1. Au plus tard le 1er mai de chaque année, la Fédération transmet au titulaire de quota ou d’un droit d’utilisation une fiche comportant les renseignements suivants inscrits à son dossier:

1°  les nom et adresse de tous les administrateurs ou fiduciaires, s’il y a lieu;

2°  les nom et adresse de tous les détenteurs d’actions ou de parts du titulaire, sauf s’il s’agit d’une coopérative, ainsi que, le cas échéant, les liens familiaux qui les unissent et:

a)  si ceux-ci sont aussi des personnes morales ou des sociétés, les nom, adresse et liens familiaux de tous les détenteurs d’actions ou de parts de celles-ci et ainsi de suite jusqu’à ce que l’on puisse identifier toutes les personnes physiques;

b)  si ceux-ci sont des fiducies, les nom et adresse de leurs fiduciaires;

3°  le nom de toute personne, société ou fiducie qui détient un droit sur le quota ou une participation dans le titulaire à titre de:

a)  bénéficiaire d’une hypothèque mobilière sur un quota;

b)  détenteur d’un titre qui donne droit au reliquat des actifs d’une personne morale ou société titulaire de quota lors de sa dissolution;

c)  détenteur d’un droit actuel ou éventuel sur un quota, par option d’achat, dépôt en garantie ou autrement;

d)  détenteur d’un droit de contrôle sur le titulaire, directement ou indirectement, comme bailleur de fonds ou autrement;

4°  le droit ou la participation qu’il détient dans tout autre quota d’oeufs émis par la Fédération, tel que défini au paragraphe 3.

On entend par «liens familiaux» , les liens entre «membre de la famille immédiate» ou «membre de sa famille immédiate», les père, mère, conjoint, enfant, frère, soeur, beau-père, belle-mère, gendre, bru, beau-frère, belle-soeur, neveu, nièce, petit-fils et petite-fille.

Au plus tard 60 jours après la date de transmission de la fiche, le titulaire doit transmettre à la Fédération une confirmation écrite que les renseignements qui y sont inscrits sont complets et véridiques ou, s’ils ne le sont pas, la déclaration prévue à l’annexe 0.1 dûment remplie et signée qui fait état des modifications.

Le titulaire doit transmettre à la Fédération, dans les 20 jours d’une demande à cet effet, les documents conformes à l’annexe 0.2 remplis par les personnes visées au paragraphe 3.

Décision 11790, a. 3.